Règlement intérieur & CGV

" Tous les organismes de formation doivent établir un règlement intérieur distinct de celui applicable aux salariés de l’organisme. Article L. 6352-3 du Code du travail.
Il s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition. Article R. 6352-2 du Code du travail '

 


I – Préambule

 
FORMATION SUR MESURE est un organisme de formation professionnelle indépendant.

 La société FORMATION SUR MESURE est domiciliée à : 12-20 rue Voltaire 93100 Montreuil. Elle est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 11 93 06790 93 à la Préfecture de Région d’Ile-de-France.

 Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par FORMATION SUR MESURE dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

 
Définitions :


* FORMATION SUR MESURE sera dénommée ci-après « l’organisme de formation » ;
* la (les) personne(s) suivant le stage seront dénommée(s) ci-après « le(s) stagiaire(s) » ;
* l’entreprise employant le(s) stagiaire(s) et ayant commandé la formation sera dénommée ci-après « l’employeur » ;
* le directeur pédagogique de FORMATION SUR MESURE sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».
 

II - Dispositions Générales
 

Article 1

 Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les conditions générales de vente et les règles permanentes, de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
 

III - Champ d’application

 
Article 2 : Personnes concernées


Le présent Règlement et les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les stagiaires et aux employeurs des stagiaires inscrits à une session dispensée par FORMATION SUR MESURE et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

 Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par FORMATION SUR MESURE et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

Chaque employeur est considéré comme ayant accepté les termes des présentes Conditions Générales de Vente lorsqu’il signe une convention de formation avec FORMATION SUR MESURE ou lorsqu’il demande une subrogation de paiement à son OPCA.

 
Article 3 : Lieu de la formation
 

La formation aura lieu soit dans les locaux de FORMATION SUR MESURE, soit dans des locaux extérieurs : dans l’entreprise du stagiaire (sur site), à domicile, dans des centres d’affaires, dans les locaux loués ou prêtés par des associations ou des organismes de formation partenaires.

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de FORMATION SUR MESURE, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme ou loué par l’organisme.
 

IV - Hygiène et sécurité

 
Article 4 : Règles générales

 Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

 Toutefois, conformément à l'article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
 

Article 5 : Boissons alcoolisées

 
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
 

Article 6 : Interdiction de fumer

 En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
 

Article 7 : Lieux de restauration

 
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages ainsi que dans la salle commune d’accueil.

 
Article 8 : Consignes d’incendie

 
Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
 

Article 9 : Accident

 
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.

Conformément à l'article R. 962-1 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.


V – Obligations de l’organisme, des stagiaires et de l’employeur

 
Article 10 : Discipline, tenue et comportement

 Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme, employée ou non par FORMATION SUR MESURE.
 

Article 11 : Horaires et dates des sessions de formation

 Les dates et horaires des sessions de formation sont fixés par FORMATION SUR MESURE et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces dates et horaires.

FORMATION SUR MESURE se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les dates ou les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer à toute modification apportée par l’organisme de formation. Par ailleurs, une feuille de présence à en-tête « FORMATION SUR MESURE » doit être signée quotidiennement par chaque stagiaire.
 
En cas de retard ou d’absence à l’une des sessions de formation, il est impératif pour le stagiaire d’en avertir dès que possible par téléphone soit le formateur, soit le responsable ou le secrétariat de l’organisme de formation.
 
FORMATION SUR MESURE se réserve, dans les limites imposées par les dispositions légales en vigueur, le droit de reporter ou d’annuler une session dans le cas ou le nombre minimum de stagiaires présents ne serait pas atteint (soit 2 à 3 stagiaires minimum selon les sessions).

 En cas d'effectif minimum non atteint, FORMATION SUR MESURE pourra proposer au(x) stagiaire(s) présent(s) une formation individuelle (ou en duo) d'une durée inférieure et d'un coût global équivalent.
 

Article 12 : Accès au lieu de formation

 
Sauf autorisation expresse de FORMATION SUR MESURE, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :


* y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
* faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme.

 
Article 13 : Usage du matériel


Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

 A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.


Article 14 : Enregistrements


Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 Article 15 : Documentation pédagogique & Intervenants

 La documentation pédagogique remise par FORMATION SUR MESURE ou par ses intervenants lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

 Par ailleurs, les stagiaires et l’employeur s’engagent à ne pas solliciter ou débaucher les intervenants de FORMATION SUR MESURE sans son autorisation, notamment en vue d’organiser une suite ou un dérivé de la formation par leur intermédiaire ou par celui d’un autre centre de formation.

 Article 16 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

 FORMATION SUR MESURE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
 

Article 17 : Sanctions

 
Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction ou d’une annulation de la session de formation.
Le report sera proposé dans ce cas précis par le formateur ou par le responsable de la session de formation.

Constitue une sanction au sens de l'article R 922-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

 
* soit en un avertissement ;
* soit en un blâme ;
* soit en une mesure d'exclusion définitive.


Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :

 
* l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié en poste bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
* l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

 
Article 18 : Procédure disciplinaire

 
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
 
Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi :
 
* Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
* Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
* Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
* La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.
* Elle est saisie par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
* Le stagiaire est avisé de cette saisie. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
* La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.


Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 
VI - Publicité et date d’entrée en vigueur

Le présent Règlement Intérieur est remis à chaque stagiaire et à chaque employeur sur simple demande orale ou écrite (mail ou courrier) et entre en vigueur dès le premier jour de sa publication par FORMATION SUR MESURE sur ses différents sites internet thématiques.

Un exemplaire du présent Règlement Intérieur et des présentes Conditions Générales de Vente est disponible dans les locaux de FORMATION SUR MESURE et sera fourni par email sur simple demande de la part des stagiaires ou de leurs employeurs.

 
VII – Confirmation d’inscription :

Toute demande préalable d’inscription de la part d’un stagiaire (demande de devis formulée sur l’un de nos sites internet, par formulaire ou par mail) devra être confirmée par l’employeur dans un délai d’au moins 20 jours francs avant le début de la session de formation par le biais d’un retour du devis avec « bon pour accord » (ou d’un bon de commande officiel), ainsi que d’une convention de formation signée ou d’un accord de subrogation de paiement de l’OPCA.

 
VIII– Absences, désistements / Conditions d’annulation particulières applicables aux stagiaires (hors intermittents) et aux employeurs des stagiaires :

Toute annulation ou désistement après la signature d’un devis ou d’une convention de formation (ou après la réception d’un bon de commande de l’employeur ou d’une subrogation de paiement de son OPCA) devra être signalée par le stagiaire ou par l’employeur/financeur par courrier recommandé avec accusé de réception, et pourra être soumise à des frais d’annulation dont les conditions figurent ci après :

- En cas de désistement de la part d’un stagiaire ou d’annulation par l’employeur pour un autre motif que le cas de force majeure moins de 20 jours francs avant le début de la session, le stage est facturé à hauteur de 30% du coût total prévu sur le devis initial et/ou sur la convention de formation.

- En cas de désistement de la part d’un stagiaire ou d’annulation par l’employeur pour un autre motif que le cas de force majeure moins de 10 jours francs avant le début de la session, le stage est dû dans sa totalité.

 - FORMATION SUR MESURE facture ces frais d’annulation à l’employeur ayant signé le devis initial ou la convention de formation ou ayant validé une subrogation de paiement à son OPCA (cette subrogation valant convention et confirmation d’inscription), au titre du dédommagement des dépenses que l’organisme aura engagées pour la préparation de ladite action (frais de location de salles de formation ou de studios audiovisuels équipés, acomptes des intervenants, déplacements du directeur pédagogique, location et achat de matériel en prévision de la session de formation, etc.) et du préjudice financier et moral subi en cas d’annulation totale dudit stage auprès de ses autres clients (*).

 Ces frais d’annulation ne seront pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

 - Tout stage entamé puis interrompu du fait du stagiaire est dû dans sa totalité. Tout stage commencé et interrompu sur décision de FORMATION SUR MESURE suite à un non-respect flagrant du présent Règlement Intérieur est également dû dans sa totalité.

 - Toute action de formation facturée et réglée par l'employeur, par l'OPCA et/ou par le stagiaire est non-remboursable.

 - En cas d'absence à un stage suite à un cas de force majeure, FORMATION SUR MESURE proposera au stagiaire - à titre commercial - le report de sa formation sur une session ultérieure d'une durée ou d'un montant équivalents, et ce dans un délai de six mois à compter de la date de fin de la session initiale.
 

(*) Toute signature d’un devis (ou d’un bon de commande officiel), d’une convention de formation, ainsi que toute demande de subrogation de paiement auprès d’un OPCA (ou de tout autre organisme financeur public ou privé) vaut acceptation par l’employeur et par le(s) stagiaire(s) de ce Règlement intérieur et de ces Conditions Générales de Vente. En cas de litige, la contestation sera portée devant le Tribunal de Bobigny.

 



 
 

 

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